Tout contribuable domicilié en France qui fait l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, destiné à la location meublée pendant au moins 9 ans par un exploitant gestionnaire, peut bénéficier des dispositions de la Loi Bouvard (LMNP Scellier)

REDUCTION D’IMPOT

La Loi Bouvard (LMNP Scellier) porte sur une réduction d’impôt de :

- 25% du prix d’acquisition net de biens neufs meublés pour les investisseurs en 2009 et 2010

- 18% en 2011

- 16% en 2012

Elle s’adresse aux contribuables français investissant dans des résidences de services (Résidence de tourisme, Résidence pour seniors, Résidence pour étudiants)

La réduction d’impôt est conditionnée à un engagement pris par l’investisseur de louer en meublé sous couvert d’un bail commercial avec un exploitant gestionnaire, pendant une durée de 9 ans minimum

REMBOURSEMENT DE LA T.V.A.

L’acquisition dans le cadre du dispositif Scellier-Bouvard, ouvre un droit au remboursement par l’administration fiscale de la T.V.A. payée par l’acquéreur sur le bien (19,60%)